Documents à fournir et bail

 

Pour les personnes souhaitant se porter candidate à la location, merci de communiquer les renseignements qui suivent :

1) profession exercée et situation (CDI, fonctionnaire, retraité…)

2) montant du salaire ou du traitement net

3) profil du cautionnaire (indispensable pour louer)

 

Pour le locataire retenu, il faudra :

1) verser 50 % du montant du loyer à la signature du bail en espèces ou virement

2) lors de la remise des clés, il faudra avoir préalablement verser le solde du montant du loyer ainsi que le montant de la caution par virement

Pour les mois suivants, le loyer et les charges devront être payés, au plus tard, le dernier jour du mois précédant le mois concerné par la location par virement bancaire

3) remettre les documents qui suivent avant la signature du bail :

- copie du contrat de travail ou de l’arrêté de nomination (pour les fonctionnaires)

- copie des 3 derniers bulletins de salaire ou de traitement

- copie de l'avis d'imposition 2024 (sur les revenus 2023)

- copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité avec photo et signature visibles)

- justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer ou attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

- les mêmes pièces que ci-dessus pour le cautionnaire (plus l'engagement de caution complété et signé)

- attestation d’assurance du logement à louer à remettre au moment de l'entrée dans les lieux

4) respecter les dispositions du bail (exemplaire disponible ci dessous)

 

Contrat de location meublée à usage d’habitation principale

 

Appartement T1 situé à La Possession (La Réunion)

 

Entre les soussignés

 

M

Demeurant

dénommé le PROPRIÉTAIRE

 

et

 

M

Né le

à

Demeurant

N° de téléphone port. :

Adresse mail :

dénommé le LOCATAIRE

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT

 

Etat descriptif de l’habitation

 

Logement :

Construction en dur type individuel édifiée en 2008 : (située à l’arrière de la maison du propriétaire)

Jardin clôturé à usage privatif

Varangue à usage privatif

Parking voiture à usage privatif (une place)

Equipé d’un ballon d’eau chaude et d’un raccordement à l’offre TV de zeop (ou autre prestataire).

Le logement est équipé de la fibre optique (l’abonnement internet est à la charge du locataire)

 

Situation de l’habitation dans la commune :

Commerces à proximité :

A 500 m, boulangerie, épicerie, quincaillerie, station service, petite restauration…

A 3 Kms, la voie rapide et une grande surface commerciale

Arrêt de bus à 300 m

 

Description de l’habitation :

Photos jointes (sur site internet) 

Superficie totale : environ 54 m² dont 20 m² habitable

Une pièce principale (chambre et salon), cuisine sous varangue, salle d’eau - WC, cellier privatif

Usage commun d’un local avec lave linge

Capacité d’accueil : une personne à titre de résident principal plus une comme occupant temporaire

 

Mobilier, équipements ménagers et autres équipements :

Voir annexe au contrat de location (inventaires contradictoires)

 

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé.

 

Période de location

 

La période de location commence le    à      heures.

Elle est prévue pour une durée de un an avec tacite reconduction.

 

Le locataire peut donner son congé moyennant un préavis de un mois adressé au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier.

Le locataire est informé conformément aux dispositions de la loi qu’il ne peut pas utiliser le montant du dépôt de garantie au titre du paiement du dernier loyer.

 

Loyer et charges

 

La présente location est consentie sur la base d’une personne pour la mise à disposition du logement et de ses équipements moyennant le loyer mensuel de : 620 € (six cent vingt euros)

Pour le premier loyer, 50 %, soit 360 €, (trois cent soixante euros) versés dès la signature du contrat de location à titre d’arrhes. Le solde du prix sera versé avant la remise des clefs au locataire.

Les loyers suivants seront payés au plus tard le 31 de chaque mois pour le mois suivant de préférence par virement.

Le loyer sera automatiquement révisé annuellement à la date anniversaire du bail pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publié par l’INSEE ; moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L’indice de référence est celui du troisième trimestre de l’année 2024 d’une valeur de 144,51.

Les charges sont fixées forfaitairement à la somme mensuelle de 100 € (cent euros)

Elles comprennent l’eau, l’électricité, le gaz, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien et la vidange de la fosse septique, l’entretien du portail automatique, le nettoyage de la cour commune, l’entretien du chauffe-eau et l’abonnement à des chaînes TV. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la suppression des chaînes décidées par l’opérateur.

Elles doivent être acquittées par avance et par virement mensuellement et sont révisables chaque année dans les mêmes conditions que pour le loyer.

Toute personne supplémentaire, dans la limite de deux occupants au total (locataire inclus), entraîne une majoration du loyer d’un montant de 2 € (deux euros) par personne et par nuit.

 

Dépôt de garantie

 

Il est entendu que lors de son entrée dans les lieux, le locataire versera au propriétaire la somme de 1000 € (mille euros) à titre dépôt de garantie des dégradations qui pourraient affecter l’habitation, son mobilier ou ses équipements.

Cette somme sera restituée au locataire à l’issu de l’état des lieux de sortie dans le délai d’un mois si le logement est rendu dans le même état que lors de l’entrée. En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera restitué dans le délai de deux mois suivant la réalisation de l’état des lieux de sortie après déduction des réparations et remplacement des objets et matériaux manquants ou dégradés.

 

Obligations des parties et clause résolutoire

 

Le locataire s’engage :

à acquitter le loyer et les charges aux termes convenus

à respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;

à jouir paisiblement de l’habitation et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance ;

à ne pas sous-louer l’habitation ou à ne pas céder le présent contrat à un tiers ;

à utiliser l’habitation exclusivement comme logement et à n’y exercer aucune activité professionnelle libérale, industrielle ou commerciale

à effectuer l’entretien courant du logement et de ses équipements afin de maintenir l’habitation dans un état de propreté convenable

à avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât ou problème (fuite d’eau…) affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements ;

à respecter la destination de l’habitation et à ne lui apporter aucune modification ;

à autoriser le propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, une visite annuelle afin de vérifier le bon entretien du logement ;

à autoriser le propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, des visites pour une future location ou pour une éventuelle vente du bien, ainsi que pour toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef ;

à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clefs de l’habitation convenues avec le propriétaire ;

à faire le ménage avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchet.
A défaut, le locataire est informé que le ménage sera effectué par un tiers et le coût de son intervention sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie.

à prendre soin du logement, des objets et des matériels mis à disposition. Le locataire est informé que le propriétaire déduira du dépôt de garantie versé la valeur totale du prix de remplacement des objets et des matériels perdus, cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.

 à ne pas déplacer les meubles hors du lieu de la location

à ne pas nettoyer son véhicule (lavage et aspirateur) dans la propriété

Le locataire doit souscrire une police d’assurance locataire pour toute la durée de la location. L’attestation d’assurance sera fournie au propriétaire lors de la remise des clés puis chaque année à la date anniversaire du bail.

 

Le propriétaire s’engage :

- à livrer un logement décent, en bon état et comprenant les équipements minimaux imposés par le décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

- à effectuer les travaux et réparations autres que locatifs qui lui incombent

- à assurer une jouissance paisible des lieux au locataire

 

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : le contrat est résilié de plein droit pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

 

Le locataire est informé que son entrée dans les lieux est subordonnée :

- au versement du loyer pour le premier mois

- à la souscription d’une assurance civile locative

- au versement de la caution comme garantie des dommages causés au logement, aux meubles et équipements

Dans le cas de l’absence de réalisation de l’une de ses conditions, il ne peut pas prétendre à entrer dans le logement et perd le bénéfice des arrhes versés lors de la signature du bail.

 

Caution solidaire

La présente location est garantie par la personne désignée ci-dessous en qualité de caution :

 

Nom :

Prénom :

Adresse :

 

Nationalité : française

Téléphone :

Mail :

 

La caution se porte caution solidaire du locataire et renonce aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de 5 ans à compter de la signature du bail.

Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de 650 (six cent cinquante-dix) euros et celui des charges mensuelles forfaitaires à la somme de 50 (cinquante) euros, soit 700 euros au total réévalués chaque année selon l’indice INSEE mentionné au 3).

 

Un exemplaire de l’engagement de la caution est annexé au présent bail.

 

Clause de solidarité pour les parties communes

Le locataire est responsable solidairement avec le locataire du T2 du défaut d’entretien et des dégradations causées au local commun accueillant la machine à laver le linge ainsi qu’à l’espace pour étendre le linge.

En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :

- un état des lieux et un inventaire dressés lors de la remise des clés

- le dossier de diagnostic technique (état des risques et pollutions, amiante, installation intérieure d’électricité, termites) qui a été adressé par voie dématérialisée

- une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs adressée par voie dématérialisée

- un inventaire des meubles et équipements

- deux jeux de 2 clés et un jeu de 3 clés + une télécommande du portail électrique

 

Fait en double exemplaire à La Possession, le

Le propriétaire	Le locataire
« lu et approuvé, bon pour accord »	« lu et approuvé, bon pour accord »

(Parapher tous les bas de pages)

 

 

 Contrat de location meublée à titre de résidence principale

Appartement T2 situé à La Possession (La Réunion)

 

Entre les soussignés

 

Mme

Demeurant

dénommée le PROPRIÉTAIRE

 

et

 

M

Demeurant

 N° de téléphone port. :

Adresse mail :

dénommé le LOCATAIRE

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT

 

1) Etat descriptif de l’habitation

 

Logement :

Construction en dur édifiée en 2008 (située à l’arrière de la maison du propriétaire)

Jardin clôturé à usage privatif

Varangue à usage privatif

Parking voiture à usage privatif (une place)

Equipé d’un chauffe-eau solaire et de la fibre optique (abonnement TV à la charge du propriétaire, abonnement internet à la charge du locataire)

 

Situation de l’habitation dans la commune :

Commerces à proximité :

A 500 m, boulangerie, épicerie, quincaillerie, station service, coiffeur, petite restauration…

A 3 Kms, la voie rapide et une grande surface commerciale

Arrêt de bus à 300 m

 

Description de l’habitation :

Photo jointes : (site internet)

Superficie totale : 41 m² (+ varangue et jardinet)

Une pièce principale (Cuisine et séjour), salon/bureau, chambre, salle d’eau - WC, cellier à usage privatif

Usage commun d’un local avec lave linge neuf

Capacité d’accueil : 1 personne à titre de résident principal plus une comme occupant temporaire

 

Mobilier, équipements ménagers et autres équipements :

Voir annexe au contrat de location (inventaire contradictoire)

 

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé.

 

2) Période de location

 

La période de location commence le   2025 à    heures.

Elle est prévue pour une durée de un an avec tacite reconduction.

 

Le locataire peut donner son congé moyennant un préavis de un mois adressé au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier.

Le locataire est informé conformément aux dispositions de la loi qu’il ne peut pas utiliser le montant du dépôt de garantie au titre du paiement du dernier loyer.

 

3) Loyer et charges

 

La présente location est consentie sur la base d’une personne pour la mise à disposition du logement et de ses équipements moyennant le loyer mensuel de : 800 € (huit cent euros).

Pour le premier loyer, 50 %, soit 400 €, (quatre cent vingt-cinq euros) versés dès la signature du contrat de location à titre d’arrhes. Le solde du prix sera versé lors de la remise des clefs au locataire.

Les loyers suivants seront payés au plus tard le 31 de chaque mois pour le mois suivant de préférence par virement.

Le loyer sera automatiquement révisé annuellement à la date anniversaire du bail pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publié par l’INSEE ; moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L’indice de référence est celui du troisième trimestre de l’année 2024 d’une valeur de 144,51.

 

Les charges sont fixées forfaitairement à la somme mensuelle de : 100 € (cent euros)

Elles comprennent l’eau, l’électricité, le gaz, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien et la vidange de la fosse septique, l’entretien du chauffe-eau solaire, l’entretien du portail automatique, le nettoyage de la cour commune et l’abonnement à des chaînes TV. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la suppression des chaînes décidées par l’opérateur.

Les charges doivent être acquittées par avance mensuellement et sont révisables chaque année dans les mêmes conditions que pour le loyer;

 

Toute personne supplémentaire, dans la limite de deux occupants au total (locataire inclus), entraîne une majoration du loyer et des charges d’un montant de 2 (deux) euros par personne et par nuit.

 

4) Dépôt de garantie

 

Il est entendu que lors de son entrée dans les lieux, le locataire versera au propriétaire la somme de mille deux cent euros (1200 €) à titre dépôt de garantie des dégradations qui pourraient affecter l’habitation, son mobilier ou ses équipements.

Cette somme sera restituée au locataire à l’issu de l’état des lieux de sortie dans le délai d’un mois si le logement est rendu dans le même état que lors de l’entrée. En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera restitué dans le délai de deux mois suivant la réalisation de l’état des lieux de sortie après déduction des réparations et remplacement des objets et matériaux manquants ou dégradés.

 

5) Obligations des parties et clause résolutoire

 

Le locataire s’engage :

à acquitter le loyer et les charges aux termes convenus ;

à respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;

à jouir paisiblement de l’habitation et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance ;

à ne pas sous-louer l’habitation ou à ne pas céder le présent contrat à un tiers ;

à utiliser l’habitation exclusivement comme logement et à n’y exercer aucune activité professionnelle libérale, industrielle ou commerciale ;

à effectuer l’entretien courant du logement et de ses équipements afin de maintenir l’habitation dans un état de propreté convenable conformément aux dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives et à la jurisprudence qui s’y rapporte. Il veillera, notamment à l’entretien régulier du jardin, des gouttières, machine à laver le linge...

à avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât ou problème (fuite d’eau…) affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements ;

à respecter la destination de l’habitation et à ne lui apporter aucune modification ;

à ne pas accueillir d’animaux domestiques ou autres causant des dégradations au logement ou un trouble de jouissance à l’ensemble de la propriété où se situe le logement (déjection, aboiements…). La détention d’un chien dangereux de première catégorie est strictement interdite.

à autoriser le propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, une visite annuelle afin de vérifier le bon entretien du logement ;

à autoriser le propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, des visites pour une future location ou pour une éventuelle vente du bien, ainsi que pour toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef ;

à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clefs de l’habitation convenues avec le propriétaire ;

à faire le ménage régulièrement et avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchet.
A défaut, le locataire est informé que le ménage sera effectué par un tiers et le coût de son intervention sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie ;

à prendre soin du logement, des objets et des matériels mis à disposition. Le locataire est informé que le propriétaire déduira du dépôt de garantie versé la valeur totale du prix de remplacement des objets et des matériels perdus, cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;

à ne pas déplacer les meubles hors du lieu de la location

à ne pas nettoyer son véhicule (lavage, aspirateur) dans la propriété.

Le locataire doit souscrire une police d’assurance locataire pour toute la durée de la location. L’attestation d’assurance sera fournie au propriétaire lors de la remise des clés puis chaque année à la date anniversaire du bail.

Le propriétaire s’engage :

à livrer un logement décent, en bon état et comprenant les équipements minimaux imposés par le décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

à effectuer les travaux et réparations autres que locatifs qui lui incombent

à assurer une jouissance paisible des lieux au locataire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : le contrat est résilié de plein droit pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs et son renouvellement annuel ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le locataire est informé que son entrée dans les lieux est subordonnée :

- au versement du loyer pour le premier mois

- à la souscription d’une assurance civile locative

- au versement de la caution comme garantie des dommages causés au logement, aux meubles et équipements

Dans le cas de l’absence de réalisation de l’une de ses conditions, il ne peut pas prétendre à entrer dans le logement et perd le bénéfice des arrhes versés lors de la signature du bail.

 

6) Caution solidaire

La présente location est garantie par la personne désignée ci-dessous en qualité de caution :

 

Nom :

Prénom :

Adresse :

 

Nationalité : française

Téléphone :

Mail :

La caution se porte caution solidaire du locataire et renonce aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de 5 ans à compter de la signature du bail.

Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de 800 (huit cent) euros et celui des charges mensuelles forfaitaires à la somme de 100 (cent) euros, soit 900 euros au total réévalués chaque année selon l’indice INSEE mentionné au 3).

Un exemplaire de l’engagement de la caution est annexé au présent bail.

7) Clause de solidarité pour les parties communes

Le locataire est responsable solidairement avec le locataire du T1 du défaut d’entretien et des dégradations causées au local commun accueillant la machine à laver le linge ainsi qu’à l’espace pour étendre le linge.

 

En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :

- un état des lieux dressé lors de la remise des clés

- un inventaire des meubles et équipements réalisé lors de la remise des clés

- 2 portes clés (voir inventaire) + une télécommande du portail électrique lors de la remise des clés

- une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs adressée par voie dématérialisée

- le dossier de diagnostic technique (état des risques et pollutions, amiante, installation intérieure d’électricité, termites) qui a été adressé par voie dématérialisée

 

Fait en double exemplaire à La Possession, le

Le propriétaire	Le locataire
« lu et approuvé, bon pour accord »	« lu et approuvé, bon pour accord »